Nouvelle législation concernant le contrôle des installations électriques domestiques à basse tension lors d’une transaction immobilière.

A partir du 1er janvier 2007, il sera obligatoire que chaque transaction immobilière soit accompagnée de l’acte notarié, d’un procès verbal de visite de l’installation électrique à basse tension (AR du 1er avril 2006 modifiant AR du 10 mars 1981-article 276 du RGIE).